Article 360
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 328d4e00-21e3-4b2c-bc3d-bda8d9384669
- Début de validité
- 1 avril 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025624817/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025624817/article-360/versions/328d4e00-21e3-4b2c-bc3d-bda8d9384669/
Sommaire de cette page
Texte
La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, son échéance, les éléments de liquidation, ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise.
Le relevé de solde accompagné le cas échéant du complément d'impôt résultant de cette liquidation est adressé au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code.
Les demandes de restitution de créances remboursables sont formulées sur ce relevé.
Historique
Évolution juridique
- Version 360 — MODIFIE
- Version 360 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 360 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 360 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 360 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 360 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 360 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 360 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 360 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 360 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 360 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 360 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version 360 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 19 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 366 M (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 377 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YZH (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 ZY septies (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies Q (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies X (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YC (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YO (M)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YS (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YV (P)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies ZB bis (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZ quater (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 septies ZZD (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1668
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 218 A
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1