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  3. Code général des impôts, annexe III
  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt
  5. Chapitre premier : Paiement de l'impôt
  6. Section I : Impôts directs et taxes assimilées
  7. II : Exigibilité de l'impôt
  8. 3 : Impôt sur les sociétés
  9. Article 363

Code général des impôts, annexe III - Article 363

Version historique

En vigueur depuis le
2 octobre 2003
Fin de vigueur
1 novembre 2004

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Informations de vérification

Version
Version historique — 543f0dd7-6186-4c09-a9c4-73b0fbe726a8
Début de validité
2 octobre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299830/2004-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299830/article-363/versions/543f0dd7-6186-4c09-a9c4-73b0fbe726a8/
Sommaire du texte
  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. II : Exigibilité de l'impôt Consulter cette section
          1. 2 : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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          2. 3 : Impôt sur les sociétés Consulter cette section
            1. Article 358
            2. Article 359
            3. Article 360
            4. Article 361
            5. Article 362
            6. Article 363
            7. Article 364
            8. Article 365
            9. Article 366
            10. Article 366 AA
          3. 03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés Consulter cette section

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          4. 3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Consulter cette section

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          5. 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          6. 6 : Taxe sur les salaires Consulter cette section

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          7. 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs Consulter cette section

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          8. 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs Consulter cette section

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          9. 9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France Consulter cette section

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          10. 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe Consulter cette section

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          11. 11 : Précompte exigible sur certaines distributions. Consulter cette section

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          12. 12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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        2. III : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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      4. Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine Consulter cette section

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      5. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre I bis : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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    5. Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Assiette et liquidation de l'impôt Consulter cette section

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  3. Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes Consulter cette section

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  4. Livre II : Recouvrement de l'impôt Consulter cette section
    1. Chapitre premier : Paiement de l'impôt Consulter cette section
      1. Section I : Impôts directs et taxes assimilées Consulter cette section
        1. II : Exigibilité de l'impôt Consulter cette section
          1. 2 : Impôt sur le revenu Consulter cette section

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          2. 3 : Impôt sur les sociétés Consulter cette section
            1. Article 358
            2. Article 359
            3. Article 360
            4. Article 361
            5. Article 362
            6. Article 363
            7. Article 364
            8. Article 365
            9. Article 366
            10. Article 366 AA
          3. 03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés Consulter cette section

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          4. 3 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Consulter cette section

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          5. 3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés Consulter cette section

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          6. 6 : Taxe sur les salaires Consulter cette section

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          7. 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs Consulter cette section

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          8. 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs Consulter cette section

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          9. 9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France Consulter cette section

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          10. 10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe Consulter cette section

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          11. 11 : Précompte exigible sur certaines distributions. Consulter cette section

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          12. 12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue Consulter cette section

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        2. III : Paiement de l'impôt Consulter cette section

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      2. Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées Consulter cette section

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      3. Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre Consulter cette section

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      4. Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine Consulter cette section

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      5. Section V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. Chapitre I bis : Pénalités Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Procédures Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts Consulter cette section

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    5. Chapitre III bis : Restitution de la prime pour l'emploi Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 363 — MODIFIE
  2. 30 mars 1988 Version 363 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. 13 juillet 2003 Version 363 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 2 octobre 2003 Version 363 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  2. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  3. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
  4. Connue le 6 octobre 2026 à 01h18Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-933 2003-09-30

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1663

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 1663
  • CITATION Article 1663
  • CITATION Article 1663
  • CITATION Article 1663
  • CITATION Article 1663
  • CITATION Article 1663
  • CITATION Article 1663
  • CITATION Article 1663
  • CITATION Article 1663
  • CITATION Article 1663
  • CITATION Article 1663
  • CITATION Article 1663

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
19 janvier 2026 à 21h21
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 01h18
Identifiant de l’import Jurisfac
7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
Archive
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