Code général des impôts, annexe III - Article 363
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 543f0dd7-6186-4c09-a9c4-73b0fbe726a8
- Début de validité
- 2 octobre 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 janvier 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h18 — 7438b391-294e-46e8-83e2-41236395c2d6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006299830/2004-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006299830/article-363/versions/543f0dd7-6186-4c09-a9c4-73b0fbe726a8/
Sommaire du texte
Texte
Les versements effectués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées au titre du quatrième alinéa du 2 de l'article 1663 du code général des impôts sont accompagnés d'un bordereau de versement daté et signé, établi sur papier libre ou par voie électronique, indiquant la désignation, l'adresse et le numéro SIRET de la société versante, la nature et le montant du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte ainsi que la base de calcul.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2003-933 2003-09-30
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 1663
- CITATION Article 1663
- CITATION Article 1663
- CITATION Article 1663
- CITATION Article 1663
- CITATION Article 1663
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- CITATION Article 1663
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