Code général des impôts, annexe IV - Article 4 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1a9410e-19f3-4597-849c-67dbee42fa23
- Début de validité
- 31 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006300212/2014-05-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006300212/article-4-bis/versions/e1a9410e-19f3-4597-849c-67dbee42fa23/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises consentant des crédits à moyen terme pour le règlement des ventes ou des travaux qu'elles effectuent à l'étranger sont admises à constituer en franchise d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dans les conditions prévues à l'article 4 ter, une provision destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces crédits.
Sont considérées comme effectuées à l'étranger les opérations faites à destination de pays autres que les territoires de la République française (France métropolitaine, départements d'outre-mer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises).
Notes
Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 26-I [c] de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 2004-10-08 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 I JORF 22 juillet 2003
Citations
Autres relations
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Article 1
- MODIFICATION Article 233
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 4 ter
Autres relations
- PERIME Ressource indisponible — Source indisponible