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Code général des impôts, annexe IV - Article 33

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Version
Mise à jour en retard — d4d361bb-2482-4646-90a4-9b0714e268ea
Début de validité
11 avril 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023831531/2024-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023831531/article-33/versions/d4d361bb-2482-4646-90a4-9b0714e268ea/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables aux personnes physiques propriétaires d'immeubles loués ou de monuments historiques ouverts au public dont les loyers ou les recettes sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers : les déclarations prévues par les articles 286 et 287 du code général des impôts sont déposées auprès du service des impôts du lieu de situation de l'immeuble. En cas de pluralité d'immeubles, les obligations déclaratives sont remplies auprès du service des impôts du lieu de situation du bien générateur du chiffre d'affaires le plus élevé.

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