Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les ingénieurs des mines peuvent, au lieu et place des agents des Texte supprimé : contributions directes. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : impôts. Fin du texte ajouté. ou concurremment avec ces agents, être appelés à vérifier les déclarations des contribuables visés Texte supprimé : à l’article 34,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : au deuxième. Fin du texte ajouté. alinéa Texte supprimé : 2,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : de l'article 34. Fin du texte ajouté. et des entreprises exploitant des carrières.