Article 69 D
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c877d73-0b7d-4b92-a747-d4c539103554
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033817535/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033817535/article-69-d/versions/7c877d73-0b7d-4b92-a747-d4c539103554/
Sommaire de cette page
Texte
Les sociétés à activité agricole, autres que celles mentionnées à l'article 71, créées à compter du 1er janvier 1997 et dont les résultats sont imposés dans les conditions prévues à l'article 8, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.
Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l'article 64 bis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 100
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 71
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 8
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 109