Article 81 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af9560ca-69f7-4521-b1c3-b6ace266a94f
- Début de validité
- 6 juin 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030701064/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030701064/article-81-ter/versions/af9560ca-69f7-4521-b1c3-b6ace266a94f/
Sommaire de cette page
Texte
Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 460 € :
1. (Sans objet) ;
2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.
Notes
Modifications effectuées en conséquence de l'article 29-I [4°] de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 et de l'article 30-I de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 - art. 35 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 6
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 19