Article 84 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b5c797c-a184-422c-8052-313d34a3ed9f
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000018620184/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000018620184/article-84-a/versions/5b5c797c-a184-422c-8052-313d34a3ed9f/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les prévisions des articles L. 7121-3 à L. 7121-7 du code du travail et des salaires imposables des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.
Notes
Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 3, 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 35