Code général des impôts - Article 125 quater
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ded02725-cc94-4cbb-a12a-d6f0946e546a
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026949276/2013-06-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026949276/article-125-quater/versions/ded02725-cc94-4cbb-a12a-d6f0946e546a/
Sommaire du texte
Texte
Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l'article L 315-26 du code de la construction et de l'habitation et représentatives d'emprunts émis avant le 1er janvier 1965 sont exonérés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A.
Notes
En conséquence de l'article 180-I (3°) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, cet article devient sans objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- PERIME Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 21
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- PERIME Ressource indisponible — Source indisponible