Article 124 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38f1c2dc-5ddd-4db7-b8b5-f4e58d0a9e9a
- Début de validité
- 1 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000036428117/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036428117/article-124-b/versions/38f1c2dc-5ddd-4db7-b8b5-f4e58d0a9e9a/
Sommaire de cette page
Texte
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés, suit celui des produits de ces titres.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans.
Sous réserve de l'article 150-0 A, ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre bon ou contrat dont les revenus sont visés à l'article 124 ou au I de l'article 125-0 A.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CGI 94 B al. 1 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 42 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 124
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 124 C (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 124 E (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 125 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 219 bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies A (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 septies E (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 duodecies J (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 55