Article 160 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 décembre 2005

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — bc53f53b-4a90-4313-b883-5f39ad4f10e6
Début de validité: 31 décembre 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006303086/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303086/article-160-bis/versions/bc53f53b-4a90-4313-b883-5f39ad4f10e6/

Sommaire de cette page

Les sommes attribuées aux actionnaires des sociétés d'investissement à capital variable et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 pour le rachat de leurs actions ne sont pas considérées comme des revenus distribués pour l'application de l'impôt sur le revenu.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 1979 Version 160 bis — MODIFIE
14 juillet 1989 Version 160 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
15 juin 1990 Version 160 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 décembre 2005 Version 160 bis — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 28 (V) JORF 31 décembre 2005

Citations

CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 208 (V)

Autres relations

HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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