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Article 196 A bis

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Version
Mise à jour en retard — 0b959f84-339f-40a3-9c94-8d967a66803a
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
Import Jurisfac
27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033220369/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033220369/article-196-a-bis/versions/0b959f84-339f-40a3-9c94-8d967a66803a/
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Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

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  • CODIFICATION Décret 2001-435 2001-06-21 — Référence sans identifiant DILA

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