Code général des impôts - Article 235 ter Y
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 7efacae4-a148-4882-b77a-552ae226d7c9
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303912/2004-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006303912/article-235-ter-y/versions/7efacae4-a148-4882-b77a-552ae226d7c9/
Sommaire du texte
Texte
I. Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie, doivent acquitter une contribution annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente.
I bis. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002).
II. La contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation.
III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Toutefois, ce taux est fixé à 0,80 % pour la contribution due en 2003 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2002 et à 0,40 % pour la contribution due en 2004 sur les dépenses et charges comptabilisées en 2003. Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 3 000 euros.
Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue au 1 de l'article 119 bis et sous les mêmes garanties et sanctions.
Elle est payable au plus tard le 15 octobre de chaque année, à la recette des impôts dont relèvent les entreprises. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
La contribution est exclue des charges déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle est due.
Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre d'une année, elle peut reporter le paiement de la contribution, dans la limite d'une somme égale au déficit, au 15 mai de l'année suivante.
Notes
Cet article cesse d'être applicable aux dépenses et charges engagées à compter de 2004.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-330 2005-04-06
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 2002
Citations
- CITATION CGI 119 bis — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- DISJONCTION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- HISTO Edition du 1er janvier 2003 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 15 II
- TXT_ASSOCIE Instruction 2003-05-19 4L-1-03 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 15
Autres relations
- DISJONCTION Ressource indisponible — Source indisponible