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Code général des impôts - Article 303

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Version
Mise à jour en retard — 0091c2d2-dcd3-46bb-ad5c-7f705cf59cb7
Début de validité
31 décembre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304722/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304722/article-303/versions/0091c2d2-dcd3-46bb-ad5c-7f705cf59cb7/
Sommaire du texte

Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, de faire la déclaration de sa profession à l'administration et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il a en sa possession dans le lieu de son domicile ou ailleurs (1).


(1) Voir annexe III, art. 350 quater III 1°.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-264 1993-02-26 art. 5 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE CGI 310 — Référence sans identifiant DILA

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