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Code général des impôts - Article 327

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Version
Mise à jour en retard — 719c2735-9285-4a46-8639-f2af1ae96604
Début de validité
9 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031283695/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031283695/article-327/versions/719c2735-9285-4a46-8639-f2af1ae96604/
Sommaire du texte

Tout alambic utilisé par un loueur ambulant ne peut être mis en circulation ni stationner sur la voie publique, dans une cour non fermée ou sur un emplacement non clos n'appartenant pas au possesseur de l'appareil, sans que la déclaration en ait été faite à l'administration soixante-douze heures d'avance et sans que le conducteur soit muni d'un permis de circulation.


La déclaration et le permis de circulation doivent indiquer le numéro de poinçonnement de l'alambic, sa capacité, le jour où commencera et celui où finira sa mise en circulation, les communes dans lesquelles il doit être conduit.


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