Code général des impôts - Article 344 ter
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 5654edb3-637a-4f7e-802b-2395c2d40049
- Début de validité
- 18 août 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304738/1999-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304738/article-344-ter/versions/5654edb3-637a-4f7e-802b-2395c2d40049/
Sommaire du texte
Texte
Toute fabrication de produits soumis au droit de fabrication sur les alcools doit être précédée d'une déclaration souscrite dans les conditions fixées par l'administration (1).
(1) Voir Annexe III art. 350 quinquies 1°.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 1998
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (VT) JORF 31 décembre 1992
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-309 1993-03-09 art. 1 1°, art. 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-309 du 9 mars 1993 - art. 22 (V) JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Citations
- CITATION CGIAN3 350 quinquies — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 18 août 1993 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 93-309 1993-03-09 art. 22 Dans l'édition 1997, les mots "monopoles fiscaux" disparaissent de l'intitulé du Titre III et de celui du chapitre IV
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
- ABROGATION Article 47
- MODIFICATION Article 22