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Code général des impôts - Article 531

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Version
Mise à jour en retard — e09aa587-23bd-406e-a069-2a00799d9677
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006304889/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006304889/article-531/versions/e09aa587-23bd-406e-a069-2a00799d9677/
Sommaire du texte

Si l'essayeur suppose qu'un ouvrage d'or, de vermeil, d'argent, de platine est fourré de fer, de cuivre ou de toute autre matière étrangère, il le fait couper en présence du propriétaire. Si la fraude est reconnue, l'ouvrage est saisi sans préjudice des sanctions applicables ; si la fraude n'est pas reconnue le dommage est payé au propriétaire par l'administration.

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  • HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

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