Article 653
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — ad3e4971-4a46-44f5-b306-e89502404e62
- Début de validité
- 31 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048838949/2026-11-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048838949/article-653/versions/ad3e4971-4a46-44f5-b306-e89502404e62/
Sommaire de cette page
Texte
Les déclarations de mutations verbales d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles, ainsi que les déclarations de cessions verbales d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, doivent être faites au service des impôts de la situation des biens.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 118
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L141-13 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L911-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L921-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R141-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 103