Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Les Texte supprimé : héritiers, légataires. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : actes sous signature privée autres que ceux visés à l'article 652. Fin du texte ajouté. et Texte ajouté : les actes passés en pays étrangers peuvent être enregistrés dans. Fin du texte ajouté. tous Texte supprimé : autres appelés à exercer. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : les services. Fin du texte ajouté. des Texte supprimé : droits subordonnés au décès d’un individu dont l’absence est déclarée, sont tenus de faire, dans les six mois du jour de l’envoi en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus s’ils étaient appelés par effet de la mort, et d’acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu’ils recueillent.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : impôts indistinctement.. Fin du texte ajouté.