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Code général des impôts - Article 654 bis

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Version
Mise à jour en retard — d655f24d-e671-4251-b5f5-723ab18534fa
Début de validité
1 mai 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022171943/2017-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022171943/article-654-bis/versions/d655f24d-e671-4251-b5f5-723ab18534fa/
Sommaire du texte

A compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service.

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  1. Version 654 bis — MODIFIE
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