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Article 657

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 septembre 2013

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0c77c210-e81a-4eab-b2d7-1f24189db86a
Début de validité
21 septembre 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027978356/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027978356/article-657/versions/0c77c210-e81a-4eab-b2d7-1f24189db86a/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 juillet 1979 Version 657 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2013 Version 657 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 21 septembre 2013 Version 657 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 26

Citations

  • CITATION Code civil - art. 2019 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 37
  • CITATION Article 37
  • CITATION Article 37
  • CITATION Article 36
  • CITATION Article 36
  • CITATION Article 35
  • CITATION Article 35
  • CITATION Article 35
  • CITATION Article 35
  • CITATION Article 2019
  • CITATION Article 2019

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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