Article 699
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b67ef7a8-cc67-41b9-afd2-861e3013760c
- Début de validité
- 15 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045590160/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045590160/article-699/versions/b67ef7a8-cc67-41b9-afd2-861e3013760c/
Sommaire de cette page
Texte
Les échanges portant sur tout ou partie des mines concédées ou amodiées et effectués en vue de la rationalisation de leur exploitation et de l'accroissement de leur productivité bénéficient du régime fiscal édicté par l'article 708, à la condition que l'acte d'échange porte la mention expresse qu'il est fait sous le bénéfice des dispositions du décret n° 54-944 du 14 septembre 1954.
Conformément aux dispositions des articles L. 143-1, L. 143-8 et L. 143-13 du code minier, les échanges prévus au premier alinéa ne pourront être réalisés qu'après autorisation donnée par le ministre chargé des mines. Cette autorisation devra préciser que l'opération bénéficie du régime d'exonération fixé par le présent article.
Notes
Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 27 de l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-536 du 13 avril 2022 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°54-944 du 14 septembre 1954
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 708
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L143-1
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L143-13
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L143-3
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L143-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4