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Code général des impôts - Article 722

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Version
Mise à jour en retard — f6546213-efdb-482e-9fe0-9891f6f11ebd
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305293/2008-08-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305293/article-722/versions/f6546213-efdb-482e-9fe0-9891f6f11ebd/
Sommaire du texte

Le droit prévu à l'article 719 est réduit pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 23 000 euros à 2,20 % pour les mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis.

Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu au premier alinéa devient caduc et le complément de droit est réclamé au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit cédé.

Notes


Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 IV : Ces dispositions s'appliquent aux conventions conclues et actes passés à compter du 1er janvier 2006 lorsqu'ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l'enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

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Citations

  • CITATION CGI 719, 41 bis — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2006 — Référence sans identifiant DILA

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  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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