Article 730 ter

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2012

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 7cc3d1e4-3fd8-4021-b457-dbd3d20cf25d
Début de validité: 1 janvier 2012
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire de cette page

Les cessions de parts de groupements fonciers agricoles, de groupements fonciers ruraux et de groupements forestiers représentatives d'apports de biens indivis sont soumises à un droit d'enregistrement de 2,50 % lorsqu'elles interviennent entre les apporteurs desdits biens, leurs conjoints survivants ou leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus (1).

(1) Pour l'application de ces dispositions dans les départements d'Outre-mer, se reporter à l'article 793 1 4° 5e alinéa.

Historique

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Évolution juridique

1 juillet 1979 Version 730 ter — MODIFIE
27 octobre 1995 Version 730 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2006 Version 730 ter — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2012 Version 730 ter — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 7 (V)

Citations

CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)
CITATION Code rural - art. L322-17 (V)

Autres relations

PILOTE_SUIVEUR Code rural - art. L322-17 (V)

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