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Code général des impôts - Article 777 bis

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Version historique — 9618e29a-6bec-47c6-8b07-58befc58f029
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305414/2007-08-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305414/article-777-bis/versions/9618e29a-6bec-47c6-8b07-58befc58f029/
Sommaire du texte

La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15 000 euros et à un taux de 50 % pour le surplus.

Le bénéfice de l'application de ces taux est remis en cause lorsque le pacte prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Historique

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  1. Version 777 bis — MODIFIE
  2. Version 777 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 777 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION L'abrogation sera codifiée ultérieurement — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Article 8

Citations

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