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Code général des impôts - Article 962 bis

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Version
Mise à jour en retard — 6cd32243-b1c4-4f9f-9578-cab8864cfff3
Début de validité
31 mars 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006305653/2001-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006305653/article-962-bis/versions/6cd32243-b1c4-4f9f-9578-cab8864cfff3/
Sommaire du texte

Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L3335-4 du code de la santé publique sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F.

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  1. Version 962 bis — MODIFIE
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Corrections de données

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
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Citations

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