Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Sont exempts de la formalité de l’enregistrement. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, délibérations, décisions, jugements, contrats, quittances,. Fin du texte ajouté. et Texte supprimé : du timbre. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : généralement tous. Fin du texte ajouté. les actes Texte ajouté : ou formalités exclusivement relatifs à l'application des dispositions du titre Ier, chapitres Ier, II, III, VII. Fin du texte ajouté. et Texte supprimé : pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : VIII du livre Ier du code rural,. Fin du texte ajouté. ayant pour objet Texte ajouté : de faciliter. Fin du texte ajouté. le Texte supprimé : recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires dont le recouvrement est ou sera confié aux percepteurs en application de l’article 25. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : remembrement. Fin du texte ajouté. de la Texte supprimé : loi. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : propriété rurale, sont exonérés des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Il en est de même des extraits, copies ou expéditions qui en sont délivrés pour l'exécution de ces dispositions. Pour bénéficier de cette exonération, les actes ou réquisitions de formalités doivent porter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions susvisées. Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dispositions des actes non timbrés, et qui n'ont pas été soumis à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à l'article 647 alors qu'ils seraient. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : 29 décembre 1873.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : nombre de ceux dont les lois ordonnent le timbrage et l'assujettissement à l'une de ces formalités dans un délai déterminé, les commissions doivent ordonner d'office le dépôt de ces actes pour être immédiatement soumis au timbre et à l'une des formalités susvisées.. Fin du texte ajouté.