Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : Est dispensé. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Le I de l'article 1056 peut être invoqué à l'occasion des mutations de propriété prévues par l'ordonnance. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : timbre,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 8 septembre 1945, autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d'immeubles d'habitation de caractère définitif, ainsi que des apports de propriétaires sinistrés aux sociétés immobilières visées à l'article 9 de ladite ordonnance. Toutefois, en ce qui concerne la revente des terrains et immeubles bâtis, ainsi que l'attribution des terrains et immeubles bâtis appartenant aux sociétés immobilières,. Fin du texte ajouté. le Texte supprimé : registre, coté et paraphé par le président, sur lequel il mentionne tous les actes, décisions et formalités auxquels donne lieu l’exécution de l’ordonnance du 4 décembre 1944 relative aux commissions paritaires compétentes pour statuer sur les contestations entre bailleurs et preneurs de baux à ferme, et dont l’inobservation est de nature à motiver le pourvoi prévu à l’article 23. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : bénéfice des dispositions desdits articles ne peut être invoqué qu'à concurrence d'un prix ou d'un apport au plus égal au montant. Fin du texte ajouté. de la Texte supprimé : même ordonnance.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : dépense de réparation ou de reconstruction ayant servi de base à la fixation de la participation financière de l'Etat.. Fin du texte ajouté.