Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte ajouté : I -. Fin du texte ajouté. Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique Texte ajouté : de même que ceux provenant de la pratique d'un sport. Fin du texte ajouté. peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de Texte supprimé : l’année. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'année. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : l’imposition. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'imposition. Fin du texte ajouté. et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années. Les contribuables qui adoptent ce mode Texte supprimé : d’évaluation. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'évaluation. Fin du texte ajouté. pour une année quelconque Texte supprimé : ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes et. Fin du texte supprimé. sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou Texte supprimé : artistique.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport. L'option reste valable tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option. II - A compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes. Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes.. Fin du texte ajouté.