Article 132 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f376ff30-398b-4f5f-8d09-6a0724d855e8
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026949241/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026949241/article-132-bis/versions/f376ff30-398b-4f5f-8d09-6a0724d855e8/
Sommaire de cette page
Texte
1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987.
2 (Disposition périmée).
Notes
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 21 II : Ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-940 du 23 novembre 1987
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 21 (VD)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 15