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Code général des impôts - Article 150 R

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Version
Mise à jour en retard — c00a777a-7ab4-418c-8432-88c5e307c469
Début de validité
31 mars 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006307427/2003-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307427/article-150-r/versions/c00a777a-7ab4-418c-8432-88c5e307c469/
Sommaire du texte

Le total net des plus-values, à l'exception de celles mentionnées à l'article 150 J, est divisé par cinq. Le résultat est ajouté au revenu global net. L'impôt est égal à cinq fois la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ; son paiement peut être fractionné pendant une période de cinq ans selon des modalités qui sont précisées par décret (1).

Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé, à due concurrence, avec la plus-value. L'excédent éventuel de plus-value est ensuite imposé suivant les règles du premier alinéa.

(1) Annexe II, art. 74 R.

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 1er janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 2001-12-14 8M-3-01 — Référence sans identifiant DILA

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