Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, les cotisations Texte supprimé : mentionnées aux articles 19. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : obligatoires de sécurité sociale ainsi que les cotisations volontaires de l'époux du commerçant ou de l'artisan qui collabore effectivement à l'activité de son conjoint sans être rémunéré. Fin du texte ajouté. et Texte supprimé : 23. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : sans exercer aucune autre activité professionnelle sont admises en déduction du bénéfice imposable. En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article 26. Fin du texte ajouté. de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non Texte supprimé : agricoles sont admises en déduction du bénéfice imposable. En ce qui concerne les cotisations instituées par application de l'article 26 de la même loi,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : agricoles,. Fin du texte ajouté. un décret fixe, le cas échéant, dans quelle proportion elles sont admises dans les charges déductibles au sens Texte supprimé : de l'alinéa ci-dessus.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : du premier alinéa.. Fin du texte ajouté.