Article 173
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 394d3dc2-5ff6-421d-9287-6dc6ff7582b3
- Début de validité
- 21 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027978119/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027978119/article-173/versions/394d3dc2-5ff6-421d-9287-6dc6ff7582b3/
Sommaire de cette page
Texte
1. Le contenu et la présentation des déclarations sont précisés par un décret.
Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes versées à chacun des intéressés.
2. Les déclarations prévues à l'article 170 mentionnent séparément le montant des revenus, de quelque nature qu'ils soient, encaissés directement ou indirectement, d'une part, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises et, d'autre part, à l'étranger. A défaut, le contribuable est réputé les avoir omis et il est tenu de verser le supplément d'impôt correspondant.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
- MODIFICATION Article 1
- MODIFICATION Article 233
- MODIFICATION Article 1