Article 199
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90500e0e-c57b-4b21-8df0-c2d444dad3a2
- Début de validité
- 21 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 03h05 — fa87074a-5bd4-4dd2-9c11-f70bd853943b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027978108/2026-11-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027978108/article-199/versions/90500e0e-c57b-4b21-8df0-c2d444dad3a2/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des traités de réciprocité, les dispositions de l'article 193 qui prévoient, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, la division du revenu imposable en un certain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges de famille du contribuable ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1
- MODIFICATION Article 1
- MODIFICATION Article 233
- MODIFICATION Article 1