Article 218

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 31 décembre 2003

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — e3ec31ca-232d-4bc8-b355-0e043325855c
Début de validité: 31 décembre 2003
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006308665/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006308665/article-218/versions/e3ec31ca-232d-4bc8-b355-0e043325855c/

Sommaire de cette page

Sous réserve des dispositions des a à f du I de l'article 219, l'impôt sur les sociétés est établi sous une cote unique au nom de la personne morale ou association pour l'ensemble de ses activités imposables en France.

Dans les cas visés au 4 de l'article 206, l'impôt est établi au nom de la société ou du gérant connu des tiers.

Historique

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Évolution juridique

30 avril 1950 Version 218 — MODIFIE
26 mai 1951 Version 218 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juillet 1979 Version 218 — MODIFIE Comparer avec la précédente
10 août 1987 Version 218 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2002 Version 218 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 décembre 2003 Version 218 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 37 (V) JORF 31 décembre 2003

Citations

CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V)
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 219 (V)

Autres relations

SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 37 B

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