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Article 278

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Version
Mise à jour en retard — 0c5ce181-d449-4eeb-b526-820c12a6228d
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026950057/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026950057/article-278/versions/0c5ce181-d449-4eeb-b526-820c12a6228d/
Sommaire de cette page

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.



Notes

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, art. 68-III-B : ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.


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