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Code général des impôts - Article 311 bis

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Version
Mise à jour en retard — e1159712-03fe-4d0d-b048-119c7b53a0b9
Début de validité
1 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044873306/2025-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044873306/article-311-bis/versions/e1159712-03fe-4d0d-b048-119c7b53a0b9/
Sommaire du texte

La profession de distillateur ne peut s'exercer que dans un établissement fixe. Toutefois, des dérogations individuelles peuvent être accordées par arrêté de l'autorité désignée par décret sur proposition de l'administration. Les bénéficiaires desdites dérogations sont soumis aux obligations prévues aux articles 327 et 328. Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations sont fixées par arrêté de l'autorité de l'Etat désignée par décret.

(1) Annexe IV, art. 51 bis à 51 sexies.


Notes

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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