Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Le permis de circulation est valable pour un mois au plus et pour les communes comprises dans la circonscription du poste Texte supprimé : d’exercice d’où. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : d'exercice d'où. Fin du texte ajouté. il émane. En cas de passage dans une autre circonscription, il peut être échangé sans condition de Texte supprimé : délai. Il doit être représenté à toute réquisition. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : délai (1). (1) Voir également livre. Fin du texte ajouté. des Texte supprimé : agents. A défaut d’accomplissement des formalités édictées, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le loueur d’alambic ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : procédures fiscales, art. L. 24.. Fin du texte ajouté.