Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

En dehors de l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à : I. 1° 5.215 F Texte ajouté : ((dans la limite de 90000 hectolitres d'alcool pur par an)) (M). Fin du texte ajouté. pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a, du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes, et produit Texte ajouté : ((dans les départements d'outre-mer)) (M). Fin du texte ajouté. à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point l, dudit règlement, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 p. 100 vol. Texte ajouté : ((Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa)) (M).. Fin du texte ajouté. 2° 9.060 F pour les autres produits à l'exception de ceux mentionnés à l'article 406 A. Texte supprimé : Toutefois, les crèmes de cassis supportent par hectolitre d'alcool pur, un droit de consommation de 5.600 F du 1er février au 31 décembre 1993 et de 7.330 F du 1er janvier au 31 décembre 1994.. Fin du texte supprimé. II. (Périmé). III. (Abrogé) ; IV. A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif. Texte supprimé : (1) La définition des apéritifs à base de cidre ou de poiré est donnée par. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : (M) Modification de la loi. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1996. Voir. Fin du texte ajouté. le décret Texte supprimé : n° 86-208 du 11 février 1986 (JO du 16).. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : 96-900 du 14 octobre 1996, JORF 16 octobre.. Fin du texte ajouté.