Article 680

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 19 août 2013

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 62b635f4-8d29-47a2-b515-21ebdba7fba2
Début de validité: 19 août 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027729145/2026-10-27
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027729145/article-680/versions/62b635f4-8d29-47a2-b515-21ebdba7fba2/

Sommaire de cette page

Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 125 €.

Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.

Historique

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Évolution juridique

30 avril 1950 Version 680 — MODIFIE
1 juillet 1979 Version 680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
19 janvier 1980 Version 680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1982 Version 680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1983 Version 680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 décembre 1983 Version 680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1985 Version 680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 1986 Version 680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 décembre 1986 Version 680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
4 juillet 1992 Version 680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
31 mars 2002 Version 680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 janvier 2006 Version 680 — MODIFIE Comparer avec la précédente
19 août 2013 Version 680 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 - art. 3

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2011 - art. (VD)
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1048 ter (V)
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 635
CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 810 bis (V)

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