Code général des impôts - Article 698
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cb768ce3-c3cf-4ced-a8c4-3f0c982809aa
- Début de validité
- 27 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 novembre 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 16 novembre 2026 à 23h07 — 72fe1683-3d19-4464-bc7c-9ebd1c0a1f29
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310249/1999-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310249/article-698/versions/cb768ce3-c3cf-4ced-a8c4-3f0c982809aa/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 %, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D, lorsque le locataire d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie ou d'une société agréée pour le financement des télécommunications acquiert tout ou partie des immeubles loués en vertu d'un contrat de crédit-bail. Cette réduction de taux est applicable à la levée d'option par le locataire d'une société de crédit-bail lorsque le contrat est conclu après le 31 décembre 1990.
Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 % lorsqu'une société de crédit-bail acquiert un immeuble dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.
((Pour les contrats de crédit-bail conclus avant le 1er janvier 1996,)) (1) les dispositions du présent article sont applicables à la condition que le locataire exerce dans les locaux loués une activité de nature industrielle ou commerciale.
((L'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus par les deux premiers alinéas du présent article est subordonnée à la condition que le contrat de crédit-bail ait fait l'objet d'une publication lorsque cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié)) (1) (1').
(1) Modification.
(1') Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.
Historique
Évolution juridique
- Version 698 — MODIFIE
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE CGI 1594 F quinquies, H — Référence sans identifiant DILA
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 16 3° Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 95-1281 1995-12-11
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 95-115 1995-02-04 art. 57 X, XI, XIV JORF 5 février 1995
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION CGI 1594 D — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 27 octobre 1995 — Référence sans identifiant DILA
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 95-115 1995-02-04 art. 57 XIII, XIV
- TXT_ASSOCIE Instruction 1991-02-28 7C-3-91 Instruction 1997-02-18 7C-1-97 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible