Code général des impôts - Article 701
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 08305ae6-7edf-4445-af38-229c975b3bca
- Début de validité
- 30 décembre 1983
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310256/1999-03-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310256/article-701/versions/08305ae6-7edf-4445-af38-229c975b3bca/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 702 à 707, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 11,80 % pour les mutations à titre onéreux d'immeubles ruraux, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 4 JORF 31 décembre 1998
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 28 (V) JORF 30 décembre 1983
Citations
- CITATION CGI 1594 D — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- HISTO Edition du 20 juillet 1984 — Référence sans identifiant DILA
- TXT_ASSOCIE Jurisprudence 1997-05-02 7C-3-97 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 28