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Article 811

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Mise à jour en retard — a4c6c4ab-5e75-48bf-a548-8d0ef4a492da
Début de validité
1 janvier 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037986504/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037986504/article-811/versions/a4c6c4ab-5e75-48bf-a548-8d0ef4a492da/
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Sont enregistrés gratuitement :

1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ;

2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.

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