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Code général des impôts - Article 830

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Version historique — 63071a17-9d93-4d71-98af-7b00bfeeda37
Début de validité
30 décembre 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006310627/1991-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006310627/article-830/versions/63071a17-9d93-4d71-98af-7b00bfeeda37/
Sommaire du texte

Sont enregistrés au droit fixe de 1.220 F les actes constatant des apports mobiliers faits :


a. Aux sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou aux sociétés immobilières de gestion visées à l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 ;


b. (Abrogé à compter du 1er janvier 1991).


c. Aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;


d. Aux sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie (SOFERGIE), dans le cadre de l'exercice des activités exonérées d'impôt sur les sociétés en application du 3° sexies de l'article 208 ;


e. Aux sociétés civiles mentionnées à l'article 11-I de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984.


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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Citations

Autres relations

  • HISTO Edition du 24 juin 1991 — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_ASSOCIE Instruction 1992-06-01 7H-1-92 — Référence sans identifiant DILA

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