Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Texte supprimé : A compter. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : Sont soumis à un droit d'enregistrement de 100 F : 1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires. Toutefois, les certificats de propriété exigés par la réglementation relative au régime des titres nominatifs sont enregistrés gratuitement; 2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers. Il est dû un droit pour chaque vacation; 3° Les clôtures d'inventaires; 4° Les prisées de meubles; 5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement. Fin du texte ajouté. du Texte supprimé : 1er janvier 1956, en cas. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : décès, et des dispositions. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : rejet. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : même nature qui sont faites par contrat. Fin du texte ajouté. de Texte supprimé : la formalité prononcée, notamment, en vertu des articles 2148, 2149. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : mariage entre les futurs. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : 2154 du code civil,. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : par d'autres personnes; 6° Les acceptations pures et simples de successions, legs. Fin du texte ajouté. ou Texte supprimé : de l’article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la taxe acquittée lors du dépôt est, à la demande des parties, imputée sur celle qui est due à l’occasion de la même formalité requise ultérieurement dans des conditions régulières ; la quittance de la taxe est donnée sous forme d’extrait de la recette au registre des dépôts, sur l’avis par lequel le rejet est notifié au requérant.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : communautés.. Fin du texte ajouté.