Résultat

Texte suppriméTexte ajouté

Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d'immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l'acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : Texte supprimé : "Les. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : " Les. Fin du texte ajouté. parties affirment, sous les peines édictées par l'article Texte supprimé : 8 de la loi du 18 avril 1918 (art.. Fin du texte supprimé. 1837 du code général des Texte supprimé : impôts). Fin du texte supprimé. Texte ajouté : impôts. Fin du texte ajouté. que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l'intégralité du prix ou de la soulte Texte supprimé : convenue".. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : convenue ".. Fin du texte ajouté.