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Article 743

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Version
Mise à jour en retard — ba2ca446-a302-40a1-a4c8-28b12d05e94e
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000048845718/2026-11-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048845718/article-743/versions/ba2ca446-a302-40a1-a4c8-28b12d05e94e/
Sommaire de cette page

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :

1° Les baux à construction ;

2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ;

3° (Transféré sous l'article 1594 J).

4° Les baux cessibles conclus en application des articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime ;

5° Les baux réels solidaires conclus en application de l'article L. 255-3 du code de la construction et de l'habitation ;

6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.


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