Article 999
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 377c4b85-a1cf-4ce0-9822-ef49fbd5869b
- Début de validité
- 8 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022329037/2026-11-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022329037/article-999/versions/377c4b85-a1cf-4ce0-9822-ef49fbd5869b/
Sommaire de cette page
Texte
Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite complémentaire, de prévoyance ou de retraite supplémentaire visées aux articles L. 922-1, L. 931-1 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime qui, tout en assurant elles-mêmes le service de leurs prestations, confient à des entreprises d'assurances régies par le livre III du code des assurances le soin de procéder au placement de leurs fonds et à la capitalisation de leurs réserves. Cette exonération est subordonnée à la condition que les contrats conclus à cet effet soient conformes à un contrat-type approuvé par arrêté conjoint signé par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre du travail ou le ministre de l'agriculture (1).
Notes
(1) Arrêté du 15 janvier 1962 (J.O. du 18 février).
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 63