Comparaison linéaire
Les changements de mise en forme et les espaces sans portée textuelle sont ignorés.
Résultat
Texte suppriméTexte ajouté
Texte supprimé : Dans. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : I. - Les contribuables doivent déclarer. Fin du texte ajouté. les Texte supprimé : sociétés en nom collectif, l’associé principal paye seul la totalité du droit fixe afférent. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : éléments servant. Fin du texte ajouté. à Texte supprimé : la profession. Le même droit. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. II. - a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. b) En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant. Fin du texte ajouté. est Texte supprimé : divisé en autant de parts égales qu’il y a d’associés en nom collectif, et une de ces parts. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : tenu d'en faire la déclaration au service des impôts avant le 1er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, ou avant le 1er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1er janvier ; lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il. Fin du texte ajouté. est Texte supprimé : imposée à chaque associé secondaire. Néanmoins, pour les associés habituellement employés comme simples ouvriers. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : tenu de souscrire. Fin du texte ajouté. dans les Texte supprimé : travaux de l’association, cette part ne doit jamais dépasser le vingtième du droit fixe imposable au nom de l’associé principal. L’associé principal et les associés secondaires sont imposés au droit lixe dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. Le droit proportionnel est établi au nom de l’associé principal sur tous les locaux qui servent à la société pour l’exercice de son industrie.. Fin du texte supprimé. Texte ajouté : mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de cotisation foncière des entreprises. III. - (Abrogé).. Fin du texte ajouté.