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Article 1507

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 février 2025

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — aec6a218-479e-41c9-9240-e594fd099a7d
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051219153/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051219153/article-1507/versions/aec6a218-479e-41c9-9240-e594fd099a7d/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte

I. – Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation attribuée aux propriétés bâties dont ils sont propriétaires ou dont ils ont la disposition, dans le délai et dans les formes prévus par le livre des procédures fiscales en matière d'impôts directs locaux.

II. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs effets à l'égard de l'autre.

Notes

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le I de l'article précité, à l'exception du b du 8°, et les II à VI s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 30 avril 1950 Version 1507 — MODIFIE
  2. 1 juillet 1979 Version 1507 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 1982 Version 1507 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2018 Version 1507 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2023 Version 1507 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 16 février 2025 Version 1507 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 19 septembre 2026 à 09h38Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  3. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
  4. Connue le 9 octobre 2026 à 08h06Correction des données source
  5. Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-866 du 15 septembre 1981

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)

Citations

  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. R*196-2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 mars 2026 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37
Identifiant de l’import Jurisfac
916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Archive
LEGI_20260305-214718.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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